Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
F-2.1, r. 10 - Règlement sur la proportion médiane du rôle d’évaluation foncière
Article 8
Versions de la disposition
8. Doivent être soustraites du groupe des ventes susceptibles d’être utilisées aux fins de l’établissement de la proportion médiane certaines des ventes de terrains vagues inscrites à la liste de base, dans la mesure où leur nombre excède le nombre maximal de ventes de terrains vagues pouvant être ainsi utilisées.
